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Aménagement de peine

Le bracelet électronique

Le placement sous surveillance électronique consiste à apposer un bracelet électronique à une personne qui est sous main de justice (mise en examen ou condamnée), en un lieu déterminé dont elle ne peut s’absenter qu’à des horaires fixés par un magistrat, en lieu et place d’une période d’incarcération.

Le placement sous surveillance électronique est un aménagement de peine de prison qui peut être prononcée :

  • Par la juridiction de jugement qui prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l’égard du condamné.
  • Par le juge d’application des peines, d’une part en cas de condamnation par la juridiction de jugement à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans (un an en cas de récidive) et préalablement à leur mise à exécution, d’autre part lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans (un an en cas de récidive).

Le juge de l’application des peines peut également subordonner l’octroi de la libération conditionnelle à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de placement sous surveillance électronique, pour une durée inférieure ou égale à un an.

La personne condamnée peut être astreinte à résider à son domicile ou au domicile d’un tiers mais sous réserve de son accord et de son information sur la mesure.

Le magistrat compétent doit vérifier que les éléments nécessaires au placement sont réunis et ordonne pour ce faire une enquête de faisabilité.

Enfin, les horaires d’assignation peuvent être modifiés le chef d’établissement pénitentiaire ou si ces modifications ne modifient pas l’équilibre de la mesure.

Votre Avocat sera en mesure de solliciter cette mesure et de se charger des éventuelles demandes de modifications de celle-ci.

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