Droit pénal & procédure pénale
Nos Compétences
Prévenu, accusé…
La procédure
- la citation directe
- le contrôle judiciaire
- la détention provisoire
- la garde à vue
- la composition pénale
- la convocation devant le Tribunal correctionnel
- la Cour d’assises d’appel
- le juge d’instruction
- le juge des enfants
- les contrôles d’identité
- le Tribunal correctionnel
- la médiation pénale
- le témoin assisté
- le Tribunal de police
- le Tribunal pour enfants
Les infractions
Condamné…
La prison
L'aménagement de peine
- le bracelet électronique
- le casier judiciaire
- la commission de l’application des peines (CAP)
- la confusion des peines
- la conversion de peine
- le Juge de l’application des peines
- la libération conditionnelle
- la libération conditionnelle expulsion
- la libération conditionnelle probatoire
- la libération conditionnelle parentale
- le placement à l’extérieur
- les réductions de peines
- la semi-liberté
Pénalistes