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Aménagement de peine

Le casier judiciaire

Le  casier  judiciaire est le relevé national automatisé des condamnations pénales prononcées (crime, délit ou contravention de la cinquième classe, outre les quatre premières contraventions si elles s’accompagnent d’une interdiction) contre les personnes physiques et morales.

Il est existe de trois sortes qui ne répondent pas aux mêmes conditions de diffusion :

Le bulletin n°1 du casier judiciaire (B1)

Il est délivré à l’autorité judiciaire et fait figurer l’intégralité des condamnations

 Il est possible de consulter le B1 auprès du procureur de la République.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2)

Il est délivré à certains administrations et organismes privés dans certains précis (contact avec les mineurs, travail dans la sécurité, etc.).

Le B2 comprend les mentions du casier judiciaire B1 sans un certain nombre de mention, telles que principalement les décisions à l’encontre de mineurs, les contraventions, les compositions pénales, ou encore les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine.

Il est possible de consulter le B2 auprès du procureur de la République.

Le bulletin n°3 du casier judiciaire (B3)

Il est délivré uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal.

Il ne comporte uniquement que certaines condamnations, telles que les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis ou si la juridiction l’ordonne spécifiquement, et les mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Votre Avocat sera en mesure si cela est justifié de solliciter auprès du Tribunal la non inscription d’une condamnation à votre B2 ou B3.

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