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Aménagement de peine

La commission de l’application des peines (CAP)

La commission de l’application des peines (CAP) est  une instance au sein de laquelle le juge d’application des peines consulte pour avis les membres de l’administration pénitentiaire et le procureur de la République.

Cette commission est composée par :

  • Le juge de l’application de peines. ;
  • Le procureur de la République ;
  • Le chef d’établissement pénitentiaire ;
  • Le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Le juge de l’application des peines statue au sein de cette commission lorsqu’il doit rendre une des décisions suivantes :

  • L’octroi et le retrait des permissions de sortir ;
  • Les autorisations de sortir sous escorte ;
  • L’octroi des réductions supplémentaires de peine ;
  • Le retrait des crédits de réduction de peine ;
  • La libération sous contrainte.

La commission de l’application des peines n’est pas une juridiction et ne rend que des avis.

Les personnes condamnées n’y sont pas convoquées.

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