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Aménagement de peine

La confusion de peines

La confusion de peines est une décision par laquelle la peine la plus légère est absorbée par la peine la plus forte, si bien que seule la peine la plus forte doit être exécutée.

Pour cela, les deux infractions doivent avoir été commises avant qu’elles aient fait l’objet d’une condamnation définitive passée en force de chose jugée.

En effet, lorsque plusieurs infractions sont jugées lors d’une procédure unique, il est impossible à la juridiction de prononcer une peine supérieure au maximum encouru pour l’infraction la plus sévèrement sanctionnée.

Il serait donc injuste qu’une personne jugée dans deux procédures distinctes pour des faits commis avant tout jugement soit contrainte « d’additionner » les peines prononcées à son encontre.

La confusion des peines peut être demandée :

  • À la dernière juridiction statuant sur l’une des infractions en concours ;
  • À l’une des juridictions ayant prononcé une des peines dont la confusion est sollicitée ;
  • Au tribunal ou la cour dans le ressort duquel le condamné est détenu.

La personne condamnée peut donc choisir aussi bien le moment de formuler sa demande que l’une de ses juridictions.

La juridiction doit tenir compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

La demande de confusion de peines doit être murement réfléchie et motivée puisqu’elle peut avoir d’importantes conséquences dans la peine qui sera finalement exécutée.

Votre Avocat pourra étudier si vous remplissez les critères de la confusion des peines et faire cette demande au mieux de vos intérêts.

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