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Aménagement de peine

La conversion de peine

La conversion de peine consiste en la décision prise par un Juge d’application des peines de « transformer » une peine de prison ferme en jours amende ou en travail d’intérêt général (sursis TIG).

La peine d’emprisonnement ferme, doit être inférieure ou égale à six mois, étant précisé que le quanta total de la peine peut être supérieure si un sursis ou un sursis avec mise à l’épreuve a été prononcée.

Le sursis TIG

Le nombre d’heures de travail à effectuer est déterminé par le juge d’application des peines entre vingt et deux cent-quatre-vingt heures.

Le sursis TIG est accompli durant un délai maximum de dix-huit mois.        

Concrètement, le condamné doit accomplir, dans le délai fixé, un travail d’intérêt général, non rémunéré, au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.

En cas de non accomplissement, le sursis peut être révoqué et donc la peine exécutée.

Les jours amendes

La peine dite de jours amendes consiste pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le Juge d’application des peines.

Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de la personne condamnée.

Le montant ne peut excéder 1 000 euros et le nombre de jours ne peut excéder360.

La somme totale est exigible à la fin du délai fixé et en cas de défaut total ou partiel de paiement, le condamné sera incarcéré pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés.

Néanmoins, en cas de défaut total ou partiel de paiement est également possible de substituer aux jours amendes restants l’accomplissement d’un sursis TIG.

Votre Avocat saura vous conseiller sur les modalités d’exécutions les plus appropriées et le cas échéant les sollicitera.

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