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Aménagement de peine

Le Juge de l’application des peines

Le Juge de l’application des peines est un magistrat rattaché à un Tribunal de grande instance.

Il est compétent pour suivre les condamnés des établissements pénitentiaires se situant dans le ressort de cette juridiction ainsi que les condamnés exécutant leur peine en milieu libre résidant habituellement dans ce même ressort.

Les décisions rendues par le Juge de l’application des peines sont de plusieurs sortes.

Les décisions d’aménagement de peines

En premier lieu, le juge de l’application des peines est compétent afin d’accorder des permissions de sortir, réductions de peine, autorisations de sortir sous escorte.

Surtout, il est l’auteur des jugements statuant sur :

  • Le placement à l’extérieur,
  • La semi-liberté,
  • La libération conditionnelle,
  • Le placement sous surveillance électronique,
  • La suspension ou fractionnement de peine de droit commun,
  • La suspension médicale de peine.

Il peut également transformer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en une peine de jours-amende ou en une peine de sursis assortie de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général et inversement.

Les sanctions

Le juge de l’application des peines peut retirer, révoquer ou ordonner la mise à l’exécution de toute peine déterminée par la juridiction de jugement ou dans la prolongation du délai d’épreuve.

Il peut également prononcer la contrainte judiciaire.

Il est compétent pour ordonner l’incarcération provisoire du condamné en cas d’inobservation des obligations qui lui incombent dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, d’un suivi socio-judiciaire, d’une surveillance judiciaire, d’une suspension ou d’un fractionnement de peine ou d’une libération conditionnelle.

Les pouvoirs d’enquête

Le Juge de l’application des peines confie la réalisation de ses enquêtes relatives à la personne condamné au service pénitentiaire d’insertion et de probation.

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