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Aménagement de peine

La libération conditionnelle parentale

La libération conditionnelle parentale consiste à supprimer tout délai d’épreuve afin d’obtenir une libération conditionnelle pour toute personne condamnée exerçant sur cet enfant l’autorité parentale sur un mineur de 10 ans qui réside habituellement avec lui.

La personne doit être condamnée à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans ou n’avoir plus à subir qu’une peine inférieure ou égale à quatre ans (sauf si celle-ci a été condamné pour un crime ou un délit commis sur mineur).

Concrètement, les juridictions d’application des peines ne doivent donc plus tenir compte du temps de détention déjà accompli par le condamné lors de sa demande de libération conditionnelle.

La libération conditionnelle parentale est étendue aux femmes enceintes de plus de douze semaines.

En tout état de cause, la personne condamnée doit démontrer suffisamment sa participation essentielle à la vie de la famille.

Votre Avocat pourra vérifier si vous remplissez les conditions d’une libération conditionnelle parentale et saisir la juridiction compétente.

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