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Aménagement de peine

La libération conditionnelle probatoire

Il est rappelé que la libération conditionnelle permet à la personne condamnée et écrouée d’exécuter le restant de sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire.

La libération conditionnelle ne peut être accordée que si la personne condamnée a effectué la moitié de sa peine.

La liberté conditionnelle probatoire consiste à accomplir préalablement une période probatoire en semi-liberté, en placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique, avant l’obtention d’une libération conditionnelle.

La libération conditionnelle probatoire peut être effectuée un an avant la date à laquelle la libération conditionnelle peut être octroyée (date devant être calculée à partir des réductions de peines).

Les conditions sont alors celles relatives à la mesure sollicitée et consiste le plus souvent dans l’accomplissement d’un emploi, d’un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical, et plus généralement tout projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Il est conseillé d’être assistée par un Avocat tant car les conditions de délai afin d’obtenir une libération conditionnelle probatoire sont parfois complexes, que le projet de réinsertion doit être solide et étayé.

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