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Aménagement de peine

La libération conditionnelle

La libération conditionnelle permet à la personne condamnée et écrouée d’exécuter le restant de sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire.

La libération conditionnelle ne peut être accordée que si la personne condamnée a effectué la moitié de sa peine. Le temps d’épreuve étant plafonné à 15 ans et à 18 ans en cas de réclusion à perpétuité.

En outre, le condamné devra justifier de nombreux éléments si il veut espérer pouvoir bénéficier de cette mesure :

  • Des efforts sérieux de réadaptation sociale.
  • L’exercice d’une activité professionnelle à sa sortie, sa participation essentielle à la vie de sa famille, la nécessité de suivre un traitement médical, ses efforts en vue d’indemniser les victimes, et/ou son implication dans tout autre projet sérieux d’insertion.

Il pourra également justifier de l’exercice l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez lui sa résidence habituelle ou être enceinte de plus de douze semaines, mais dans ce cas la personne condamnée ne devra pas avoir été condamnée en récidive, ou condamnée pour un crime ou délit commis sur un mineur, et seulement si la peine prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans

La libération conditionnelle est accordée par le Juge d’application des peines ou le Tribunal de l’application des peines.

Si elle est accordée, la personne condamnée est libérée mais doit respecter un ensemble de mesure (répondre aux convocations, exercer une activité professionnelle, réparer les dommages causés, etc.)

En cas de nouvelle condamnation ou de non respect de ses obligations, la libération conditionnelle est révoquée et le condamné à nouveau incarcéré.

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