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Aménagement de peine

Le placement à l’extérieur

Le placement à l’extérieur est un aménagement de peine consistant pour la personne condamnée à exercer des activités en dehors de l’établissement pénitentiaire sous le contrôle de l’administration.

La personne condamnée est ainsi autorisée à quitter l’établissement pénitentiaire  afin d’exercer des activités en dehors de l’établissement pénitentiaire. Il peut s’agir d’un emploi, d’un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical, et plus généralement tout projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Cette mesure peut être sollicitée par toute personne condamnée pour une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive légale.

Elle peut être accordée par la juridiction de jugement ou le Juge de l’application des peines.

Dans la pratique, les services pénitentiaires d’insertion et de probation sont en charge du contrôle et du suivi de l’exécution d’un placement à l’extérieur.

Le condamné qui ne retourne pas à l’établissement pénitentiaire aux moments déterminés par le juge de l’application des peines est considéré comme en état d’évasion.

Plus généralement, le non respect des conditions fixées peut donner lieu à une révocation de la mesure.

Votre Avocat pourra vérifier si vous remplissez les conditions d’un placement à l’extérieur et le cas échéant sollicitera cet aménagement de peine.

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