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Aménagement de peine

La semi-liberté

La semi-liberté est un aménagement de peine consistant pour la personne condamnée à pouvoir accomplir librement certaines activités en dehors de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est détenue puis d’y revenir.

Cette mesure peut être sollicitée par toute personne condamnée pour une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive légale.

Elle peut être accordée par la juridiction de jugement ou le Juge de l’application des peines.

Afin d’obtenir une semi-liberté la personne condamnée doit justifier de la nécessité de quitter l’établissement pénitentiaire pour :

  • Une activité professionnelle ;
  • Le suivi d’un stage ou d’un enseignement ;
  • Une formation professionnelle ou la recherche d’un emploi;
  • La participation essentielle à la vie de sa famille;
  • La nécessité de suivre un traitement médical;
  • Tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Concrètement, le condamné peut quitter l’établissement pénitentiaire dans la journée pour remplir ses obligations puis il réintègre l’établissement une fois celles-ci terminées.

Le condamné demeure dans l’établissement pendant les jours où ces obligations sont interrompues.

Cette mesure peut être retirée à tout moment si :

  • Les conditions qui ont permis de décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté  ne sont plus remplies ;
  • Le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ;
  • Le condamné fait preuve de mauvaise conduite.

Votre Avocat se chargera de vérifier si les conditions de la semi-liberté sont réunies et le cas échéant de saisir la juridiction de l’application des peines compétente.

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