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Les infractions

L’abus de biens sociaux

L’abus de bien sociaux consiste pour un dirigeant à faire un usage des biens de sa société contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement (art. L. 241-3, 4° et L. 242-6, 3°du Code de commerce).

Sont visés à ce titre les gérants de SARL et le président, les directeurs généraux et les administrateurs de société de capitaux.

Les biens de la société doivent s’entendre largement, puisqu’il peut s’agir de tout bien corporel ou incorporel et bien entendu des fonds de la société.

L’usage consiste le plus souvent en un acte positif mais il est admis qu’une abstention volontaire suffise à caractériser l’élément matériel de l’infraction d’abus de biens sociaux.

De plus, dans l’hypothèse où un acte illégal profite à la société,  la Cour de cassation estime que celui-ci est par nature contraire à l’intérêt social, ce qui est le cas dès lors que l’acte expose la société et ses dirigeants à un risque anormal de poursuites pénales ou fiscales.

Sont ainsi jugés constitutifs d’abus de biens sociaux :

  • Le fait pour un dirigeant de s’accorder un prêt anormalement bas (Crim. 26 juin 1978, Bull. crim. n° 212).
  • Le fait pour un dirigeant de faire prendre en charge ses frais personnels par la société, tels que l’achat d’un véhicule, des vacances, ou encore l’impôt sur le revenu du dirigeant.
  • Le fait pour un dirigeant d’accepter un emploi fictif, le cas du salaire versé au précédent président de la société qui n’accomplit aucune activité effective (Crim. 28 mars 1996, n° 95-80.395).
  • Le fait d’octroyer des avantages à d’autres sociétés sans contrepartie, ce qui peut consister en la cession gratuite de terrains, en des achats à des prix prohibitifs ou des prestations fictives, ou encore par des cessions de créance sans mécanisme de compensation.

L’abus de biens sociaux est réprimé de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

En outre, la personne condamné peut notamment se voir interdire d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer soit de manière définitive soit jusqu’à 15 ans.

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