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Les infractions

L’abus de confiance

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé (art. 314-1 Code pénal).

À la différence du vol, le bien objet de détournement devra avoir été préalablement remis. Il pourra s’agir d’un bien corporel ou incorporel dès lors qu’il est susceptible d’appropriation.

La remise doit être effectuée à titre contractuel, légal, ou judiciaire, étant entendu qu’un accord de volontés peut suffire.

Le détournement est caractérisé dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle, ce qui ne suppose donc pas forcément la destruction ou la disparition de la chose détournée.

En pratique, le délit d’abus de confiance englobe des faits forts différents tels que :

  • Le locataire d’un appartement meublé qui détourne les meubles ;
  • Le locataire d’une voiture qui ne procède pas à sa restitution ;
  • Le mandataire qui détourne des fonds affectés à son profit ;
  • Le syndic de copropriété qui ne restitue pas les fonds reçus en vertu de sa procuration au mandant ;
  • L’utilisation du temps de travail pour accomplir des tâches autres que celles prévues au contrat.

Il convient de souligner que l’abus de confiance est caractérisé même si le détournement de la chose ne procure aucun profit à son auteur, voire tourne à son désavantage.

La peine prévue en matière d’abus de confiance est de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Elle peut être portée à 7 ans voire 10 ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes, telle que lorsqu’un abus de confiance est commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

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