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Les infractions

Les agressions sexuelles

L’agression sexuelle est un délit réprimant toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (art. 222-22 du Code pénal).

L’atteinte sexuelle suppose un contact physique à connotation sexuelle et exclut une pénétration sexuelle (dans ce dernier cas il s’agit d’un viol).

Les relations entre l’auteur du délit et la victime sont sans incidences sur la caractérisation de l’infraction : il peut s’agir d’une relation maritale, amicale, professionnel, etc.

Le consentement de la victime doit avoir été outrepassée par l’agresseur à l’aide de la violence, la contrainte (physique ou morale), menace ou surprise.

La contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime.

Les agressions sexuelles sont réprimées de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros.

Ces peines peuvent être portées à sept ans et dix ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes telles que : la menace d’une arme, la vulnérabilité de la victime, ou encore la minorité de la victime.

Il convient de souligner qu’en matière de mineurs victimes d’agressions sexuelles, la prescription du délit ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime.

Cette prescription est alors de dix ans lorsque le mineur était âgé de 15 ans ou plus au moment des faits, et de vingt ans lorsqu’il était âgé de moins de 15 ans au moment des faits.

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