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Les infractions

Les appels téléphoniques malveillants

L’article 222-16 du Code pénal sanctionne aussi bien les appels téléphoniques malveillants, les envois de messages malveillants (SMS, mails, etc.) ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

Cette infraction suppose la réitération qui est caractérisée à partir de deux fois.

Dans la pratique judiciaire, le nombre d’appels imputé au prévenu est en règle générale de plusieurs dizaines voire des centaines.

En matière d’agression sonore, la réitération ‘est pas exigée.

Le Tribunal est souverain afin d’apprécier si ces bruits étaient de nature à troubler la tranquillité d’autrui.

Ce délit est puni de d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

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