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Les infractions

L’association de malfaiteurs

L’association de malfaiteur se définie comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (art.450-1 du Code pénal).

L’association de malfaiteur afin d’être caractérisée n’a pas besoin d’être très structurée, ni organisée ou hiérarchisée.

Son objet doit être la préparation d’un crime ou d’un délit qui doit être concrétisé par des éléments matériels.

L’élément moral réside dans la volonté de participer au groupement en connaissance de cause de son caractère délictueux et de collaborer efficacement au but qu’il s’est assigné.

Cela ne suppose pas forcément que le délit ne soit in fine commis ou tenté.

Il est expressément prévu une exemption de peine profitant à toute personne ayant participé au groupement ou à l’entente si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l’entente aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants (art. 450-2 du Code pénal).

La peine encourue dépend du délit ou du crime visé par l’association de malfaiteurs :

  • Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
  • Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

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