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Les infractions

La corruption

Le délit de corruption réprime tant le corrupteur (corruption active) que le corrompu (corruption passive).

La corruption passive est ainsi le fait de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques  pour elle-même ou pour autrui, soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte, soit pour abuser de son influence réelle ou supposée (art. 432-11 du Code pénal).

La corruption vise aussi bien que les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public, investies d’un mandat électif public que les personnes travaillant dans le secteur privé.

Le code pénal vise expressément les auteurs suivants :

  • Les agents publics ;
  • Les agents de justice ;
  • Les agents privés chargés de paris sportifs ;
  • Les agents publics étrangers ;
  • Les agents de justice étrangers

L’infraction de corruption est dite formelle : peu importe que le résultat soit obtenu, le délit de corruption dès lors que la proposition ou la sollicitation corruptrice est formulée. 

Ainsi la tentative de corruption n’existe pas.

Le délit est réprimé selon le caractère public ou privé de la personne corrompue :

  • Les délits de corruption visant des personnes investis de la puissance publique sont unis de 10 ans d’emprisonnement et de 1 million d’euros d’amende ou du double du produit tiré de l’infraction ;
  • Le délit de corruption de personne privée est puni de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende ou du double du produit tiré de l’infraction.

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