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Les infractions

L’escroquerie

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge (art. 313-1 du Code pénal).

Cette définition englobe bien entendu une multitude de comportements qui ont pour point commun de vicier le consentement d’une personne sans faire usage de la violence.

Afin que l’infraction soit constituée la tromperie suppose d’être accompagné d’un des comportements suivants :

  • Usage d’un faux nom ou de fausse qualité : l’escroc use d’une fausse identité afin de rester anonyme et/ou d’inspirer confiance. Ainsi d’un individu se présentant sous la qualité d’une profession réglementée (notaire, avocat, etc.) ou inspirant confiance.
  • Abus de qualité vraie : l’escroc ne ment pas sur sa profession mais utilise celle-ci aux fins de tromper la victime. Ainsi par exemple de l’agent immobilier qui vend le bien dont il a la charge de la vente pour son compte personnel à un prix supérieur à celui fixé par son client, et ce afin de conserver une commission.
  • L’emploi de manœuvres frauduleuses : il s’agit ici d’actes positifs commis par l’escroc. Un simple mensonge ne suffit pas sauf s’il s’accompagne d’un acte extérieur destiné à lui donner force et crédit. En ceci l’emploi de manœuvres frauduleuses se rapproche d’une mise en scène, par exemple par l’intervention d’un complice chargé de donner du crédit à l’escroc.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Lorsqu’elle est commise en bande organisée, elle est punie de dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende.

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