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Les infractions

Le faux et l’usage de faux

Le faux est l’altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques (art. 441 du Code pénal).

L’usage du faux est puni au même titre que le fait de créer un faux.

La falsification peut être matérielle ou intellectuelle et doit être de nature à causer un préjudice. Ainsi est le cas pour :

  • Un contrat de vente
  • Une reconnaissance de dette
  • Un constat amiable d’accident de la circulation
  • Une attestation en justice
  • Une facture inscrite en comptabilité

L’auteur de l’infraction doit bien entendu avoir conscience de la fausseté du document et de son caractère préjudiciable.

Il existe plusieurs délits de faux spéciaux visant à protéger des documents particulièrement importants :

  • Le faux commis dans un document administratif, qui vise le faux délivré à une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation.
  • Le faux en écriture publique ou authentique, qui vise tout acte dressé par un officier public.
  • La fausse attestation ou le faux certificat.
  • Le faux document d’identité, qui vise les faux documents d’identité et titres de séjour.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En matière de faux en écriture publique, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

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