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Les infractions

L’homicide volontaire

Le meurtre suppose la volonté de tuer autrui et l’accomplissement d’un acte positif (cf. violences)

Si le meurtre échoue par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, ces faits demeurent punissables des mêmes peines sous la qualification de tentative de meurtre.

Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Si le meurtre est commis ou avec préméditation ou guet-apens, il devient alors un assassinat et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Il en est de même si le meurtre :

  • Précède, accompagne ou suit un autre crime.
  • A pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit.
  • Est commis sur un certain nombre de personnes (mineur de quinze ans, ascendant, personne vulnérable, conjoint, etc.).

Le fait de mandater un tiers afin qu’il commette un assassinat est spécifiquement réprimée, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, de dix ans d’emprisonnement.

Enfin toute personne qui a tenté de commettre les crimes d’assassinat ou d’empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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