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La prison

La commission de discipline

La commission de discipline est compétente pour statuer sur les fautes disciplinaires reprochées aux personnes détenues (prévenues ou définitivement condamnées).

Elle est composée :

  • Du chef d’établissement ou de son délégataire qui préside la commission ;
  • Un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire.
  • Un assesseur choisi parmi le personnel pénitentiaire.

Les fautes sont classées en trois catégories selon leur niveau de gravité :

  • Faute de premier degré (niveau le plus grave) : violences commises à l’encontre d’un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou d’un autre détenu, évasion, introduction de produits stupéfiants, etc. (art. R57-7-1 du Code de procédure pénale).
  • Faute de deuxième degré : insultes, menaces, outrages, vol, usage de stupéfiant, provocation de tapage de nature à troubler l’ordre de l’établissement (art. R57-7-2 du Code de procédure pénale).
  • Faute de troisième degré : refus d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l’établissement, communication irrégulière, négliger de préserver ou d’entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs (art. R57-7-3 du Code de procédure pénale).

La personne détenue est convoquée au moins 24h avant l’audience de commission.

Elle est informée de la possibilité d’être assisté par un avocat.

Les sanctions possibles sont nombreuses : le placement en cellule disciplinaire pour une durée au maximum de 30 jours selon la faute reprochée (le « mitard »), la suppression de l’accès au parloir, l’exécution d’un travail de nettoyage, la privation d’activité, l’avertissement, etc.

Les peines peuvent être prononcées avec sursis.

Il est essentiel de se défendre sérieusement devant la commission discipline.

Outre la lourdeur de certaines peines disciplinaires, celles-ci peuvent influer sur l’octroi de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de peine.

Votre avocat prépara avec vous l’audience devant la commission de discipline selon les mêmes modalités qu’une audience devant le Tribunal correctionnel.

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