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La prison

Les mandats

Les mandats sont des ordres écrits de l’autorité judiciaire transmis à la force publique afin le plus souvent d’exercer une contrainte à l’encontre d’une personne.

Le mandat de recherche

Le mandat de recherche vise une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction afin de la placer en garde à vue. Le mandat de recherche est inscrit au fichier des personnes recherchées.

Le mandat d’amener

Le mandat d’amener vise une personne à l’encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants de participation à une infraction. C’est l’ordre donné à la force publique de conduire même de force la personne visée devant le juge d’instruction.

Si l’interrogatoire ne peut être immédiat, la personne peut être retenue par les services de police pendant une durée maximale de 24h. Ce délai ne s’applique si elle est arrêtée à plus de 200 km du siège du juge d’instruction.

Le mandat d’arrêt

Le mandat d’arrêt vise une personne en fuite ou résidant hors du territoire de la République.

Les règles de présentation devant le juge d’instruction sont les mêmes que pour le mandat d’amener, et est suivi le cas échéant par une présentation devant le Juge des libertés et de la détention afin de statuer sur un éventuel placement en détention provisoire.

Le mandat de dépôt

Le mandat de dépôt est l’ordre selon lequel une personne doit être incarcérée.

Le mandat de  dépôt  doit mentionner la nature des faits imputés, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.

Il peut être délivré en matière de détention provisoire par le Juge des libertés et de la détention ou par la Chambre de l’instruction.

En matière de peine, le Tribunal correctionnel peut délivrer un mandat de dépôt si la personne prononcée est d’au mois un an de prison ferme et que la personne était libre lors de l’audience. Lorsque la personne comparaît détenue il suffit au Tribunal d’ordonner le maintien de la personne en détention, ce que le Tribunal peut faire si la peine prononcée excède la durée de la détention provisoire. Lors de la procédure de comparution immédiate, le Tribunal correctionnel peut délivrer un mandat de dépôt quelle que soit la durée de la prison de ferme prononcée.

Enfin, l’arrêt prononcé par la Cour d’assises vaut titre de détention et donc de mandat dépôt.

L’accusé est donc mis en liberté que si il est exempté de peine ou acquitté, s’il est condamné à une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, ou s’il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire.

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