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La prison

Les permis de visite

Le permis de visite est une autorisation permettant de voir une personne détenue, que celle-ci soit placée en détention provisoire ou purge sa condamnation.

Ce permis de visite peut s’obtient auprès de différentes autorités selon la situation de la personne détenue :

  • Si la personne détenue est en détention provisoire : l’autorisation sera accordée par le juge d’instruction, puis lorsque le magistrat qui l’a accordé est dessaisi du dossier de la procédure l’autorité judiciaire ultérieurement saisie est compétente pour délivrer de nouveaux permis.
  • Si la personne détenue est condamnée et attente de l’audience en appel : le procureur général sera compétent.
  • Si la personne détenue est définitivement condamnée : le chef d’établissement pénitentiaire est compétent.

Lors de l’instruction, le juge d’instruction peut refuser pendant un délai d’un mois à compter du placement en détention tout permis de visite.

Une fois passé ce délai, il ne peut ne peut refuser de délivrer un  permis  de  visite  à une personne de la famille du détenu que par une décision motivée au regard des nécessités de l’instruction.

Cette décision peut être déférée au président de la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours.

De même, l’administration pénitentiaire peut refuser la délivrance d’un permis de visite à la famille du condamné pour des raisons liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement ou pour prévenir la commission d’infractions.

L’administration pénitentiaire peut également pour les mêmes motifs ou s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné refuser de délivrer un permis de visite à d’autres personnes que les membres de sa famille.

Ces décisions sont susceptibles d’être contestées devant le Tribunal administratif.

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