Sélectionner une page

La procédure

La citation directe

La citation est l’acte par lequel la personne poursuivie est assignée directement devant la juridiction du jugement.

Elle peut être délivrée à l’initiative du procureur de la République ou du plaignant et au moyen d’un huissier de justice.

Toute citation directe doit répondre à un certain formalisme : désignation du requérant, date, fait poursuivi et texte de loi le réprimant, Tribunal compétent, etc. En outre, un respect des délais entre la signification de l’acte et la date d’audience doit être respecté.

Ce formalisme est d’autant plus important que son non-respect peut être sanctionné, éventuellement, par la nullité de la citation.

Une fois délivrée, la citation directe a pour effet de mettre en mouvement l’action publique et d’interrompre la prescription.

A ce stade, il est essentiel de contacter un Avocat le plus rapidement possible.

Votre Avocat sera à même de :

  • Vérifier si la citation directe respecte le formalisme imposé par la loi (et le cas échéant, soulevez sa nullité si cela s’avère opportun).
  • Détailler les qualifications juridiques et les peines encourues.
  • Étudier le dossier d’enquête sur lequel s’appuie la citation directe.
  • Évaluer l’intérêt de demander au tribunal saisi d’ordonner des actes d’enquête complémentaires.
  • Préparer votre défense et votre comparution à l’audience.

Pénalistes

Formulaire

Contactez-nous

14 + 3 =