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La procédure

Le contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure soumettant une personne mise en examen ou une personne prévenue à plusieurs obligations.

Elle peut être ordonnée :

  • Au stade de l’instruction, par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’instruction.
  • À la suite d’une enquête préliminaire ou de flagrance, par le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République, ou par la juridiction de jugement lorsque l’examen de l’affaire est renvoyé à une date ultérieure.

Les obligations du contrôle judiciaire peuvent être nombreuses et sont énumérées limitativement à l’article 138 du Code procédure pénale.

Il peut s’agir par exemple des obligations suivantes :

  • Ne pas sortir de limites territoriales déterminées ;
  • Ne pas se rendre en certains lieux ;
  • Se présenter périodiquement au commissariat (obligation appelée couramment « le pointage») ;
  • S’abstenir de rencontrer certaines personnes.
  • Fournir un cautionnement visant à garantir la représentation de la personne placée sous contrôle judiciaire aux actes de la procédure, le paiement des dommages causés par l’infraction et des restitutions, ainsi que les éventuelles amendes prononcées.

En cas de violation de ces obligations, le contrôle judiciaire ou la détention provisoire peut être ordonnée.

Il est à noter que la mesure du contrôle judiciaire est prononcée sans limite de durée.

Dans les faits, il n’est pas rare qu’une information judiciaire s’étale sur plusieurs années et qu’ainsi une personne reste soumise à des obligations qui ne sont plus justifiées.

Votre Avocat pourra à tout moment demander la suppression ou la modification d’une ou plusieurs de ces obligations ou une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

De même, la mainlevée du contrôle judiciaire pourra être sollicitée.

Dans tous les cas, cette demande doit être dûment justifiée et motivée sur le fond.

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