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La procédure

Les contrôles d’identité

Un contrôle d’identité consiste pour un agent de la force publique à demander à un individu de justifier de son identité par tout moyen.

Ce contrôle peut être effectuer par un officier de policier de judiciaire ou par un agent de police sous le contrôle de l’officier afin de :

  • Identifier toute personne à l’encontre de laquelle existe un indice faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
  • Identifier toute personne qui se prépare à commettre un crime ou un délit ;
  • Identifier toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;
  • Identifier toute personne qui est recherchée par la justice.

En outre, le procureur de la République peut, sur réquisitions écrites, autoriser le contrôle d’identité de toute personne sur des lieux et périodes de temps délimités aux fins de recherche et de poursuites d’infractions spécifiées.

En cas de refus ou d’impossibilité de justifier de son identité, la personne peut être retenue aux fins de l’identifier pendant un délai maximal de quatre heures.

Il appartient aux juridictions de contrôler en les conditions relatives à la légalité, à la réalité et à la pertinence des raisons ayant motivé les opérations de contrôle et de vérification d’identité.

Votre avocat sera à même de vérifier la légalité du contrôle d’identité et de solliciter si cela s’avère opportun la nullité de ce contrôle et des actes de procédure subséquents.

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