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La procédure

La détention provisoire

La détention provisoire est une mesure d’incarcération d’une personne mise en examen pour des faits susceptibles d’être punis par une peine au moins trois ans d’emprisonnement.

Elle est prononcée après un débat contradictoire par un Juge des libertés et de la détention et ne peut être ordonnée que si, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs énumérés par l’article 144 du Code de procédure pénale :

  • Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
  • Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
  • Protéger la personne mise en examen ;
  • Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
  • Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
  • Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.

La durée de la détention provisoire dépend de la nature délictuelle ou criminelle de la peine encoure (peine supérieure ou inférieure à 10 ans).

En cas de mandat de dépôt dit délictuel :

  • Le mandat de dépôt dure quatre mois et est renouvelable deux fois par le Juge des libertés et de la détention, soit un total un an. Ce délai est porté à deux ans lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteur, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu’elle encourt une peine égale à dix ans d’emprisonnement. Enfin une prolongation de quatre mois peut être ordonnée par la Chambre de l’instruction lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour « la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité ». La durée de la détention provisoire en matière délictuelle est donc au maximum de deux ans et quatre mois.

En cas de mandat de dépôt dit criminel :

  • Le mandat de dépôt dure un an et est renouvelable deux fois pour une durée de six mois, soit un total de deux ans. Ce délai est porté à quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée. Enfin une prolongation de quatre mois peut être ordonnée par la Chambre de l’instruction et renouvelée une fois lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour « la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité ». La durée de la détention provisoire en matière criminelle est donc au maximum de quatre ans et huit mois.

Tant l’ordonnance de placement en détention provisoire que celles ordonnant son renouvellement peuvent faire l’objet d’un appel devant la Chambre de l’instruction, qui doit alors statuer dans de brefs délais (10 ou 20 jours).

En outre, à tout moment, une demande de mise en liberté peut être adressée au juge d’instruction qui s’il n‘entend pas y faire droit, doit transmettre la demande au juge des libertés et de la détention.

Si la détention provisoire doit rester exceptionnelle, force est de constater qu’elle est parfois le principe dans certaines instructions, eu égard notamment au préjudice et à la complexité de l’infraction ou à la personnalité des personnes mises en examen.

La pertinence d’un placement en détention provisoire se discute tant au regard des objectifs prévus par la loi que des garanties de représentation dont peut faire état la personne mise en examen.

Votre avocat vous assistera que cela soit en amont, afin d’éviter le placement en détention provisoire, ou lorsque celle-ci a été ordonnée afin d’obtenir le plus rapidement possible une mise en liberté.

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