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La procédure

La garde à vue

La garde à vue est une mesure de privation de liberté par un officier de police judiciaire et sous le contrôle du procureur de la République.

Elle ne peut être ordonnée que si le suspect encourt une peine d’emprisonnement et doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs définis par l’article 62-2 du Code de procédure pénale :

  • Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  • Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leur famille ou leurs proches ;
  • Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  • Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit

D’une durée initiale de 24h, elle peut être prolongée de 24h sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.

Dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 96h par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction, voire jusqu’à 144h en cas de risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France.

Depuis la loi du 14 avril 2011, toute personne gardée à vue dispose du droit de s’entretenir avec un avocat et surtout d’être assisté par lui durant les auditions et les confrontations.

En outre, toute personne gardée à vue a le droit :

  • De connaitre la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’il est soupçonné avoir commise ou tentée, ainsi que des motifs justifiant la mesure.
  • De faire prévenir un proche et son employeur (et le cas échéant de communiquer avec eux, sous le contrôle d’un policier).
  • D’être examiné par un médecin.
  • D’être assisté d’un interprète.
  • De consulter les documents mentionnés à l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale : PV de notification des droits, certificat médical, PV d’auditions.
  • Droit de présenter des observations avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue et tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure.
  • Droit lors de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.

Il arrive malheureusement qu’une personne qui estime qu’elle n’a rien à se reprocher pense pouvoir se passer de l’assistance d’un avocat.

Or, à ce stade de l’enquête, le suspect ne dispose pas de l’accès à son dossier et ne peut connaitre les éléments à charge ayant conduit à son interpellation.

La présence est de l’avocat est au contraire nécessaire afin de faire respecter les droits du suspect, et influer sur la décision du procureur de la République prise à l’issue de la garde à vue (déferrement, convocation, fin de la mesure, etc.)

Enfin, un an après la garde à vue et si celle-ci n’est pas suivie d’effet, l’avocat pourra demander à consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations et des demandes d’actes.

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