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La procédure

La médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites que le procureur de la République peut mettre en œuvre, à la demande ou avec l’accord de la victime.

Il peut lui-même la mettre en œuvre ou désigné pour ce faire un officier de police judiciaire, un délégué ou un médiateur du procureur de la République.

Dans la pratique, la médiation pénale est le plus souvent conduite par un médiateur du procureur de la République, c’est à dire une personne habilitée spécifiquement qui remplit un certain de conditions (casier vierge, garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité, etc.).

L’auteur des faits et la victime sont convoqués chacun à un entretien individuel puis ensemble. Le but final de la médiation est de parvenir un accord, qui peut consister par exemple dans le versement de dommages et intérêts.

Si un accord est trouvé, le médiateur dresse un procès-verbal rappelant les engagements pris par les parties.

En cas d’échec de la médiation ou si celle-ci n’est pas respectée par les parties, le procureur de la République devra prendre une nouvelle décision quant à l’action publique (classement, convocation devant la juridiction de jugement, etc.).

La médiation pénale suppose bien entendu que l’auteur des faits reconnaisse les faits reprochés et donc sa responsabilité pénale.

Il est possible d’être assisté par un avocat lors d’une médiation pénale, tant pour l’auteur des faits que la victime.

Votre avocat s’assurera de la bonne compréhension des conséquences de l’accord trouvé et veillera à ce que celui-ci respecte au mieux vos intérêts.

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