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La procédure

Le témoin assisté

Le témoin assisté est une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices rendant vraisemblables qu’elle ait pu participer à l’infraction.

Contrairement à la personne mis en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

Le témoin assisté dispose pour autant du droit d’être assisté par un avocat, d’être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou de formuler des requêtes en nullité.

En tout état de cause, un placement sous le statut de témoin assisté signifie le plus souvent que les éléments existant à l’encontre de ladite personne ne sont pas assez importants pour constituer des « indices graves et concordant », et ainsi justifier une mise en examen.

En pratique, il n’est pas rare que lors de l’interrogatoire de première comparution votre avocat plaide afin que le juge d’instruction décide d’un placement sous le statut de témoin assisté.

Enfin, il peut s’avérer pertinent en cours d’instruction d’être placé sous le statut de mis en examen, par exemple afin de solliciter des actes d’instruction.

Si tel est le cas, la personne placée sous le statut de témoin assisté peut demander au juge d’instruction à être mis en examen et elle bénéficie alors de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande.

Votre avocat saura apprécier l’opportunité de ce statut et vous conseiller après l’étude du dossier d’instruction.

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