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La procédure

Le juge d’instruction

Le juge d’instruction est la juridiction d’instruction de premier degré.

Le juge d’instruction ne peut informer que s’il a été préalablement saisi des faits par le procureur de la République, par une plainte sur constitution de partie civile ou par une décision d’une autre juridiction.

Sa tâche est d’instruire à charge et à décharge sur les faits dont il est saisi, et qui peuvent être aussi bien de nature correctionnelle que criminelle.

Pour ce faire le juge d’instruction peut ordonner de nombreux actes d’investigation utiles à la manifestation de la vérité :

  • Des auditions de témoins ou de parties civiles ;
  • Des interrogatoires de personnes mises en examen ;
  • Des confrontations ;
  • De perquisitions, saisies ou transports sur les lieux ;
  • Des reconstitutions ;
  • Des interceptions de communications téléphoniques, des mesures de surveillance et d’infiltration, de sonorisation et de fixation d’images ;
  • Des expertises confiées à des tiers.

L’exécution de certains de ces actes peut être déléguée par commission rogatoire à des officiers de police judiciaire.

Que vous soyez partie civile, mis en examen, ou placé sous le statut de témoin assisté, votre avocat sera à même de réaliser des demandes d’acte (audition, expertise, etc.) utiles à la défense de votre intérêt.

En outre, votre avocat vous assistera lors des auditions, interrogatoires, et confrontations devant le juge d’instruction.

Enfin, votre avocat pourra formuler des observations lors du règlement de l’instruction.

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