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La procédure

La composition pénale

La composition pénale est une alternative aux poursuites pénales.

Elle consiste, pour le procureur de la République ou un officier de police judiciaire sous son instruction, à proposer à l’auteur d’une infraction d’exécuter des mesures présentant le caractère d’une sanction ou des mesures de réparation et nécessite de l’auteur la reconnaissance des faits reprochés.

La composition pénale s’applique à l’ensemble des contraventions et des délits punis jusqu’à cinq ans d’emprisonnement (sauf délits de presse, délits politiques et homicides involontaires).

En matière délictuelle, l’auteur de l’infraction peut se voir proposer de nombreuses mesures telles que :

  • Verser une amende de composition au Trésor public (dont le maximum est celui de l’amende encourue) ;
  • Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d’immobilisation ;
  • Accomplir au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ;
  • Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l’exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement ;
  • Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;
  • Se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique.

La composition pénale doit ensuite être validée par le Président du tribunal de grande instance en matière correctionnelle et par le juge compétent du tribunal de police en matière contraventionnelle.

La victime peut, au vu de l’ordonnance de validation, demander le recouvrement des dommages et intérêts qui lui sont dus.

La composition pénale, une fois validée et exécutée, éteint l’action publique.

Son acceptation est lourde de conséquence car elle suppose que l’auteur des faits reconnaisse les faits reprochés accepte la qualification pénale et la peine  choisies par le procureur de la République.

Votre avocat saura vous conseiller s’il est judicieux ou non d’accepter la composition pénale proposée au vu du dossier d’enquête.

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