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La procédure

Le Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel juge des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros.

Il peut prononcer des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour certains délits, et cas de récidive légale pour ces mêmes délits jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.

Le Tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges assesseurs.

Pour certains délits dont la liste est énumérée à l’article 398-1 du Code de procédure pénale, le Tribunal correctionnel est composé d’un seul de ces magistrats qui exerce les pouvoirs conférés au président.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises.

Outre son jugement sur l’action publique et sur la responsabilité pénale, le Tribunal correctionnel statue sur les conséquences civiles d’un délit et est compétent pour statuer sur les demandes en restitution d’objets placés sous main de justice.

En matière pénale, la comparution du prévenu est la règle.

Une audience se prépare en amont, quel que soit le mode de défense adopté.

Les déclarations du prévenu, ses réponses aux questions du magistrat instruisant l’affaire, au procureur de la république et aux parties, sont essentielles tant dans la manifestation de la vérité que dans l’appréciation par le Tribunal d’une éventuelle peine à prononcer.

Votre Avocat veillera à :

  • Ce que le dossier soit connu et le prévenu préparé au temps de l’audience.
  • Soulever les éventuelles nullités de procédure si cela s’avère opportun.
  • Préparer la défense du prévenu au mieux de ses intérêts. 

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