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La procédure

Le Tribunal de police

Le Tribunal de police est le tribunal d’instance statuant en matière pénale.

Depuis la suppression du juge de proximité intervenue le 1 juillet 2017, le Tribunal de police est seul compétent en matière de contraventions.

Le Tribunal de police est composé d’un juge unique tandis que le ministère public y représenté par le procureur de la République ou par un commissaire de police.

Les contraventions jugées par le Tribunal de police recouvre de nombreuses infractions : violences légères, diffamations et injures non publiques, infractions au code la route, infractions à la législation en droit du travail, tapage nocturne, etc.

Outre l’action publique, le Tribunal de police statue sur les éventuelles demandes de dommages et intérêts.

De nombreuses contraventions répondent à des critères légaux et probatoires très techniques.

Il est conseillé d’être assisté par un avocat qui outre l’étude de la procédure sera en mesure de :

  • Vérifier si la convocation devant le Tribunal de police respecte le formalisme imposé par la loi (et le cas échéant, soulevez sa nullité si cela s’avère opportun).
  • Étudier le dossier d’enquête sur lequel s’appuie la convocation.
  • Soulever des nullités si cela est possible et opportun.
  • Préparer votre défense et votre comparution à l’audience.

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