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La procédure

Le Tribunal pour enfants

Le Tribunal pour enfants est compétent pour juger :

  • Les contraventions de cinquième classe et délits que le juge des enfants ou le juge d’instruction ont renvoyé devant le Tribunal ;
  • Les crimes commis par les mineurs de seize ans.

Le Tribunal pour enfants est composé du juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels, qui doivent être âgés de plus de 30 ans et âgés de plus de 30 ans et qui se sont signalés par leur compétence et par l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance.

Le Tribunal pour enfants peut prononcer à l’égard du mineur condamné :

  • Des mesures éducatives (placement, liberté surveillée, etc.) ;
  • Un Travail d’intérêt général pour les mineurs âgés de plus de 13 ans ;
  • Une amende ;
  • Une peine d’emprisonnement avec sursis ou ferme.

Il convient de rappeler que le tribunal correctionnel créé en 2011 a été supprimé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

L’audience devant le Tribunal pour enfants demeure dans son déroulement une audience correctionnelle pour majeurs : les faits sont débattus et la personnalité du mineur est abordée.

Un mineur qui comparait devant le Tribunal pour enfants doit être en mesure de comprendre parfaitement les faits reprochés,  les risques encourus, et d’être préparé à comparaitre.

Le dialogue avec le mineur, ses parents, les services éducatifs, et bien entendu l’étude plus classique de l’enquête de police, permettront à votre avocat d’exercer une défense utile et soucieuse de l’intérêt du mineur devant le Tribunal pour enfants.

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