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La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)

Une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) est instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Cette juridiction est en charge de statuer en cas d’absence d’accord entre certaines victimes et le Fonde de garantie Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Les victimes d’une infraction pénale suivantes peuvent saisir la CIVI :

  • Celles s’étant vues prescrire une incapacité de travail d’au moins un mois ;
  • Celles victimes d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur ;
  • Celles victimes de la traite des êtres humains.

La CIVI doit être saisie par la victime dans certains délais :

  • Dans le délai de trois ans à compter de la commission de l’infraction ;
  • Ou si des poursuites pénales sont exercées, dans le délai d’un an après que la juridiction a définitivement statué sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.

Si le Fond de garantie n’a pu se mettre d’accord avec la victime, une procédure contentieuse classique s’ouvrir alors devant la CIVI qui vérifiera que la victime remplie les conditions afin d’être indemnisée et statuera sur le montant des dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre.

Il convient de souligner que la CIVI n’est pas tenue d’attendre la décision des juridictions pénales et peut donc octroyer une indemnisation à la victime avant que l’auteur des faits ne soit condamné pénalement.

Votre Avocat vous indiquera si vous remplissez les conditions afin d’être indemnisé par la CIVI et se chargera de la saisir.

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