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Vous êtes victime

La plainte avec constitution de partie civile

La victime peut décider elle-même de mettre en mouvement l’action publique et de saisir un juge d’instruction au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile.

Cette plainte peut être déposée uniquement si :

  • À la suite d’un délai de trois mois après le dépôt d’une plainte simple auprès du procureur de la République ;
  • Lorsque la plainte dite simple a fait l’objet d’un classement sans suite.

En matière de crime ou de délit de presse, la plainte avec constitution de partie civile peut être directement déposée.

Le juge d’instruction qui reçoit la plainte doit fixer en fonction des ressources de la victime le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe ainsi que le délai dans lequel celle-ci devra être faite sous peine d’irrecevabilité de la plainte.

Cette somme est destinée à garantir le versement de l’amende civile susceptible d’être prononcée par le juge d’instruction qui rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information

La victime qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée de cette consignation.

Une fois la consignation versée, le juge d’instruction est alors tenu d’informer sur tous les faits dénoncés et contre toute personne visée dans la plainte.

Au cours de l’information judiciaire, la partie civile peut être véritablement acteur de l’enquête puisque :

  • Contrairement à l’enquête préliminaire, la partie civile a accès au dossier de procédure et est donc informé des actes accomplis (perquisitions, auditions, mise en examen, etc.)
  • La partie civile peut demander au juge d’instruction l’accomplissement d’actes utiles à la manifestation de la vérité tels que : des auditions, des interrogatoires de personnes mises en examen, des confrontations, des perquisitions ou saisies, des reconstitutions, des expertises, etc.

Il est conseillé d’être assisté d’un Avocat tant lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie que lors de l’information judiciaire.

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