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Vous êtes victime

La plainte simple

La plainte simple peut être déposée auprès des agents de police judiciaire au sein des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République.

Lorsque la plainte est déposée au commissariat, il doit être remis à la victime un récépissé de dépôt de plainte.

La plainte vise à dénoncer des faits répréhensibles pénalement et peut viser nommément une personne ou être dirigée « contre x ».

Le procureur de la République est seul compétent en vertu de l’opportunité des poursuites afin de décider des suites de la plainte (classement sans suite, enquête préliminaire, déclenchement des poursuites).

Le « retrait » de la plainte de la victime n’a pas d’effet juridique quant à la décision du procureur de la République.

La victime n’a pas accès au dossier de procédure et n’a pas de statut à proprement parler lors de l’enquête.

Il demeure qu’il lui sera notifié si sa plainte a fait l’objet d’un classement sans suite ou si les poursuites ont été ordonnées par le procureur de la République.

Enfin, il convient de souligner qu’une plainte engage la responsabilité de la victime qui peut être poursuivie elle-même en cas de dénonciation calomnieuse.

Votre Avocat sera bien sûr en mesure de rédiger votre plainte si vous avez été victime d’une infraction pénale.

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