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Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI)

Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) est rattaché au Fonds de garantie.

Le SARVI indemnise toute victime d’infraction pénale ayant obtenu des dommages et intérêts par une juridiction pénale, et n’ayant pas été réglée par la personne condamnée.

Cette indemnisation est plafonnée de la manière suivante :

  • Jusqu’à 1000 euros : le SARVI verse la totalité des sommes.
  • Au dessus de 1000 euros : le SARVI verse 30% de la somme dans la limite de 3000 euros.

Le SARVI se chargera également de tenter de recouvrer les sommes avancées par ses soins et le reste dû auprès de la personne condamnée.

Cette juridiction est en charge de statuer en cas d’absence d’accord entre certaines victimes et le Fonde de garantie Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Le SARVI doit être saisi :

  • Après un délai de deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive (délai laissée à la personne condamnée afin d’indemniser la victime).
  • Dans un délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Enfin la victime ne doit pouvoir par ailleurs être indemnisée par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

Votre Avocat vous indiquera si vous remplissez les conditions afin d’être indemnisé par le SARVI et se chargera de le saisir.

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