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La procédure

La convocation devant le Tribunal correctionnel

Le procureur de République peut faire citer un prévenu devant le Tribunal correctionnel au moyen d’une citation directe délivrée par un huissier de justice. Cf. citation directe

Le procureur de République peut également convoquer le prévenu au moyen d’une convocation notifiée par un officier ou un agent de police judiciaire.

La convocation doit sous peine de nullité énoncer le fait poursuivi, viser le texte de loi qui le réprime et indiquer le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.

Elle contient également l’énonciation du droit à être assisté par un avocat expressément prévu par l’article 390-1 du Code de procédure pénale.

Cette convocation est en règle générale remise à l’issue d’une garde à vue.

A ce stade, il est essentiel de contacter un Avocat le plus rapidement possible.

Votre Avocat sera à même de :

  • Vérifier si la convocation respecte le formalisme imposé par la loi (et le cas échéant, soulevez sa nullité si cela s’avère opportun).
  • Détailler les qualifications juridiques et les peines encourues.
  • Étudier le dossier d’enquête sur lequel s’appuie la convocation.
  • Évaluer l’intérêt de demander au tribunal saisi d’ordonner des actes d’enquête complémentaires.

Préparer votre défense et votre comparution à l’audience.

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